Famille recomposée: ce à quoi il faut veiller en matière de succession

Le droit successoral suisse s’appuie sur le schéma familial classique. Le conjoint survivant et les enfants biologiques sont les principaux héritiers. Si le défunt n’en a pas décidé autrement dans son testament, ils reçoivent respectivement la moitié de la succession.

Au regard de la loi, les enfants adoptifs et les partenaires enregistrés ont aussi droit à l’héritage. S’ils ne sont pas favorisés dans le testament, les beaux-enfants et les enfants recueillis se retrouvent les mains vides, tout comme le concubin ou la concubine.

Davantage de marge de manœuvre pour les familles recomposées

Depuis le 1er janvier 2023 s’applique le nouveau droit successoral. Les personnes mariées ayant des enfants peuvent désormais attribuer par testament jusqu’à 3/4 de la succession au conjoint survivant, car la réserve héréditaire des enfants a été réduite de 3/8 à 1/4.

Sous l’ancien droit successoral, les parents avaient droit à une réserve héréditaire dans ce schéma familial, ce qui n’est plus le cas avec le droit révisé.

Avec la réduction des réserves héréditaires, les personnes mariées comme les personnes non mariées ont plus de marge de manœuvre pour par exemple favoriser davantage les beaux-enfants et les enfants du concubin ou de la concubine également. Néanmoins, il est important d’examiner au préalable les conséquences fiscales: selon les cantons, les concubins et les beaux-enfants peuvent être amenés à payer des impôts successoraux très élevés.

Si les testaments et les pactes successoraux établis avant le 1er janvier 2023 restent valables, il vaut néanmoins la peine de réexaminer la planification de sa succession sur la base du nouveau droit successoral et d’y apporter des modifications au besoin. En outre, certaines formulations souvent utilisées dans les testaments peuvent soulever des questions en vertu du nouveau droit et avoir pour conséquence que l’héritage ne soit pas réparti comme le testateur l’avait souhaité initialement.

Maintenir le patrimoine dans sa propre famille

Dans un testament ou un pacte successoral, une personne peut non seulement définir les héritiers qui hériteront de sa fortune immédiatement après son décès, mais aussi les personnes qui en hériteront au décès de ces derniers. Ce peut être judicieux notamment si l’on souhaite que la masse successorale restante revienne dans sa propre famille après le décès du partenaire survivant.

S’il n’institue pas d’héritiers appelés, la quotité disponible reviendra aux héritiers de sa deuxième femme, et ses propres enfants resteront les mains vides.

La substitution fidéicommissaire peut être intéressante également sur le plan fiscal: dans la plupart des cantons, l’impôt successoral est lié au degré de parenté avec le testateur initial et non avec l’héritier grevé. Les enfants sont exonérés de l’impôt successoral dans presque tous les cantons. Les enfants n’y sont donc pas assujettis si leur père institue sa seconde épouse en tant qu’héritière grevée et les enfants de sa première union en tant qu’héritiers appelés. Si en revanche la femme institue les enfants de son défunt mari dans son testament, ces derniers devront payer, dans près de la moitié des cantons, l’impôt successoral qui s’applique aux beaux-enfants. 

Les réserves héréditaires ne peuvent pas être assorties d’une substitution fidéicommissaire. Seule la quotité disponible peut l’être. La réserve héréditaire d’un héritier grevé est toujours transmise à ses héritiers légaux, à moins qu’il n’en décide autrement. Le testateur ne peut donc pas avoir d’influence sur la transmission ultérieure des parts héréditaires.

L’héritier grevé est habilité à gérer l’héritage grevé et à en conserver le produit. Si le testateur a libéré l’héritier grevé de l’obligation de conserver prévue par la loi, ce dernier peut disposer de la fortune et même la consommer intégralement. En cas de levée de l’obligation de conserver, il se peut alors que les héritiers appelés n’obtiennent rien du tout.

À l’aide d’une disposition testamentaire, il est également possible de faire en sorte que l’obligation de conserver ne s’applique qu’à une partie de l’héritage grevé. L’institution d’héritiers grevés et appelés a pour conséquence qu’à la mort du testateur, le service des successions doit établir un inventaire comprenant toutes les valeurs patrimoniales du défunt. L’établissement de cet inventaire peut coûter quelques milliers de francs.