Succession
Consignez vos souhaits à temps
Veillez dès aujourd’hui à ce que votre patrimoine soit transmis selon vos vœux. Assurez-vous que vos souhaits seront respectés dans le cas où vous ne seriez plus en mesure d’exprimer votre volonté.
À cette fin, vous devez prendre des décisions importantes en temps utile et mettre en place les mesures adéquates: répartir l’héritage, rédiger un testament ou un pacte successoral, établir un mandat pour cause d’inaptitude, régler la succession de votre entreprise et recourir à un exécuteur testamentaire si nécessaire.
Mes clientes et clients règlent leur succession à temps.
Lisez régulièrement nos conseils sur l’AVS, la caisse de pension et le 3e pilier:
Comment régler ma succession?
Lorsqu’aucune disposition particulière n’a été prise, loi prescrit comment doit être réparti l’héritage. Mais souvent, cette répartition n’est pas conforme aux souhaits du défunt lorsque le conjoint ou toute autre personne qui lui était chère se trouve défavorisée. L’ordre successoral légal peut néanmoins être modifié, dans une certaine mesure. L’instrument le plus utilisé à cette fin est le testament. Dans notre fiche technique sans frais "Testament: conseils pratiques", découvrez les aspects importants et dans quels cas il est préférable d’établir un pacte successoral.
Comment puis-je avantager mon partenaire?
Si les époux et les concubins ne prennent pas de dispositions en cas de décès, le partenaire survivant risque de rencontrer des difficultés financières. Avec un testament ou un pacte successoral, vous pouvez faire en sorte que votre partenaire reçoivent au moins une partie de la masse successorale. Bien que les époux aient droit, même sans dispositions particulières à une partie de la fortune du défunt, cette répartition légale n’est souvent pas suffisante. Pour savoir quelles possibilités vous offre le droit matrimonial et successoral, lisez la fiche technique sans frais "Avantager le conjoint survivant".
Comment puis-je protéger mes héritiers d’impôts trop élevés?
Les conjoints sont exonérés de droits de succession, de même que les enfants dans la plupart des cantons. Par contre, les beaux-enfants, concubins, parents, frères et sœurs et personnes sans lien de parenté sont presque toujours mis à contribution – et parfois fortement. Pour éviter à vos héritiers de payer des impôts élevés, vous pouvez transférer votre domicile ou, dans certains cantons, répartir l’héritage sur plusieurs avancements d’hoirie. Autre possibilité: au lieu de faire don de votre fortune de votre vivant, vous pouvez en transmettre uniquement l’usufruit. La fiche technique sans frais "Économiser des impôts sur les successions et les donations" vous explique de quelles options vous disposez encore pour économiser des impôts.
Quels sont les points à observer en matière d’avancement d’hoirie?
De nombreux parents en Suisse l’oublient trop souvent: un avancement d’hoirie peut devenir problématique s’il menace l’indépendance financière. C’est pourquoi une bonne planification des revenus est cruciale au préalable. Cette planification montre si le patrimoine, après déduction de la donation, suffit encore à assurer le revenu nécessaire jusqu’à un âge avancé. Notre fiche technique sans frais "Donation aux enfants" vous explique pourquoi les avancements d’hoirie peuvent exposer les bénéficiaires à des problèmes financiers et pourquoi un prêt peut constituer une meilleure option.
Famille recomposée: comment faire en sorte que les bonnes personnes héritent au bon moment?
Le droit successoral suisse s’appuie sur le schéma familial classique. Le conjoint survivant et les enfants biologiques sont les principaux héritiers. Les enfants adoptifs et les partenaires enregistrés ont, eux aussi, un droit légal à l’héritage. Les enfants adoptifs ou recueillis et les partenaires de vie, par contre, ne reçoivent une part d’héritage que par voie testamentaire. À l’aide d’une substitution fidéicommissaire, vous pouvez faire en sorte que votre fortune revienne dans votre propre famille après le décès du partenaire survivant. Apprenez-en davantage sur ce sujet dans notre fiche technique sans frais.
Comment puis-je faire administrer ma succession?
Il peut être utile de désigner un exécuteur testamentaire dans son testament ou son pacte successoral. Les exécuteurs testamentaires sont des personnes de confiance qui font respecter les dernières volontés du testateur après son décès. Ils se chargent des tâches administratives, préparent le partage de l’héritage et soutiennent les héritiers lors du règlement de la succession. Une exécution testamentaire est particulièrement conseillée lorsque les bénéficiaires sont nombreux et que des litiges entre les héritiers sont à craindre. Elle peut également s’avérer utile en présence de familles recomposées et en cas de partage de biens immobiliers ou d’entreprises. Lisez dans notre fiche technique sans frais selon quels critères vous devez choisir votre exécuteur testamentaire.
Mandat pour cause d’inaptitude: à quoi dois-je faire attention?
Dans votre mandat pour cause d’inaptitude, vous indiquez la personne qui vous représentera et s’occupera de vos finances si par exemple vous tombez malade au point de ne plus être en mesure de prendre des décisions. Comme un testament, un mandat pour cause d’inaptitude doit être rédigé, daté et signé de la main du testateur. Dans le cas contraire, vous devrez le faire authentifier par un notaire. Les couples mariés devraient eux aussi établir un mandat pour cause d’inaptitude. Le conjoint peut ainsi, sans le consentement de l’APEA, prendre des décisions qui vont au-delà de la couverture des besoins courants et de l’administration ordinaire des revenus et des biens. Notre fiche technique sans frais expose les principaux aspects du mandat pour cause d’inaptitude.
J’ai reçu de l’argent en héritage – quelles démarches dois-je entreprendre?
Un héritage important impacte l’ensemble de votre situation patrimoniale. En effet, l’héritage ne se limite généralement pas à une somme d’argent, et peut inclure une maison, un portefeuille de titres, des participations financières ou d’autres biens qui s’accordent rarement avec la stratégie patrimoniale existante. Il convient donc de vérifier si, avec votre héritage, votre fortune est toujours répartie sur des placements sûrs et rentables qui sont conformes à votre disposition et à votre capacité au risque. Le cas échéant, vous devez adapter votre stratégie de placement et optimiser votre charge fiscale. Notre fiche technique sans frais explique comment s’effectue le partage successoral et comment restructurer son patrimoine après un héritage important.
Que peut faire une communauté d’héritiers en cas de désaccords?
Plus le partage de l’héritage est long, plus il gagne en complexité. Au décès d’un membre de la communauté d’héritiers, sa part est transmise à ses propres héritiers. Au fil du temps, les héritiers sont donc de plus en plus nombreux et les intérêts des uns et des autres divergent encore plus. Pour cette raison, il convient de tout faire pour que le partage soit effectué le plus rapidement possible. Un représentant des héritiers professionnel peut aider, en tant que spécialiste impartial, à trouver une solution acceptable pour tous les héritiers. Vous trouverez des conseils destinés aux communautés d’héritiers dans notre fiche technique sans frais.
À quoi dois-je faire attention lors de la création d’une fondation propre?
Créer sa propre fondation d’utilité publique ne vaut la peine qu’à partir d’un capital de fondation de 3 millions de francs, car en-dessous de ce seuil, le capital risque d’être épuisé rapidement. Cependant, rares sont celles et ceux qui ont les moyens d’avancer une telle somme. Dans le cadre d’une fondation abritante, vous pouvez créer une sous-fondation personnelle et décider vous-même de l’affectation de vos fonds. Notre fiche technique sans frais vous explique les aspects à connaître si vous souhaitez consacrer une partie de votre fortune au service d’une bonne cause.
LGBT: comment protéger au mieux mon concubin?
Avec un testament ou un pacte successoral, les couples vivant en concubinage peuvent faire en sorte que leur partenaire reçoive au moins une partie de la masse successorale, voire l’intégralité de leur fortune en fonction de la configuration familiale. Toutefois, ils doivent alors payer des impôts successoraux, qui peuvent s’avérer très élevés. Faire enregistrer son partenariat ou se marier permet de les éviter. De plus, les partenaires enregistrés et les époux sont mieux protégés en cas de coup du sort. Souvent, les couples enregistrés ont également besoin de prendre d’autres mesures pour assurer la protection financière du partenaire survivant. Pour plus d’informations à ce sujet, lisez notre fiche technique sans frais "Mariage pour tous".