Impôts applicables à la vente d’une entreprise individuelle

Le bénéfice annuel dégagé par une entreprise individuelle ou autre société de personnes au cours d’un exercice fiscal classique est pris en compte dans le revenu du dirigeant ou des associés, et imposé. Les cotisations aux assurances sociales (AVS, AI, APG) sont dues sur le bénéfice net. Lorsqu’une société de personnes est vendue ou transmise, le bénéfice comptable s’ajoute au revenu imposable. Le bénéfice comptable correspond à la différence entre le produit de la vente et la valeur comptable des actifs vendus. Il augmente le bénéfice annuel. En conséquence, les cotisations des assurances sociales sont également acquittées sur le bénéfice comptable.

Imposition privilégiée du bénéfice de liquidation

Entrée en vigueur en 2011, la deuxième réforme de l’imposition des entreprises a mis en place des allègements fiscaux en cas de transmission d’entreprise. Les indépendants qui cessent définitivement leur activité lucrative à 55 ans ou plus ou deviennent invalides peuvent désormais faire valoir l’imposition privilégiée du bénéfice de liquidation. En d’autres termes, un taux d’impôt inférieur à celui appliqué aux bénéfices ordinaires est dû sur la partie du bénéfice qui provient de la dissolution des réserves latentes l’année de la liquidation et l’année qui précède.

Les héritiers peuvent également faire valoir cette imposition privilégiée s’ils liquident ou vendent l’entreprise dans les cinq années suivant le décès du chef d’entreprise. La plupart des cantons ne prélèvent plus d’impôt sur les donations auprès des descendants directs. Autrement dit, aucun impôt ne s’applique lorsque le dirigeant fait don de son entreprise à ses enfants. En revanche, il en résulte une charge fiscale latente qui doit être assumée par le repreneur.

Malgré ces privilèges fiscaux, les impôts et les cotisations d’assurance sociale peuvent grever le bénéfice de la vente de 15 à 25%. La charge fiscale peut être particulièrement élevée lorsque la fortune commerciale compte des biens immobiliers, dont la valeur tend à fortement augmenter au fil du temps. Si le propriétaire transfère les biens immobiliers dans sa fortune privée au moment du passage de témoin, cette plus-value sera lourdement taxée.

Les indépendants peuvent économiser beaucoup d’impôts s’ils transforment leur entreprise en société de capitaux au plus tard cinq ans avant la vente, ou s’ils s’affilient volontairement à une caisse de pension.