Le contrat de réservation ne lie pas les parties
Lors d’un achat sur plans, le vendeur exige très souvent que l’acheteur signe un précontrat ou contrat de réservation et paie un acompte variant de 5.000 à 20.000 francs.
Mais un tel document ne lie pas les parties : acheteur et vendeur peuvent tous deux s’en retirer. L’obligation d’achat n’existe qu’après signature d’un contrat d’achat établi par un notaire.
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Mais si l’achat ne se concrétise pas, l’acheteur peut peiner à récupérer la totalité de l’acompte versé sur le compte du vendeur. Le vendeur refuse en général d’en restituer la totalité, justifiant une retenue en lien avec les travaux préparatoires effectués. Les dépenses réelles atteignent rarement le niveau qui puisse justifier la retenue de tout l’acompte.
Le vendeur peut faire valoir et doit justifier par écrit, par exemple, des frais d’annonce et de publicité, les honoraires du notaire, les coûts liés à la modification des plans de construction demandée par l’acheteur et tout autre coût généré par le retard du projet. Mais il n’a pas le droit de conserver la totalité du montant versé.
Ne signez pas de contrat stipulant que si vous renoncez à votre engagement, l’intégralité de l’acompte appartient au vendeur. Versez l’acompte sur un compte bloqué à votre nom. Vous récupérez ainsi votre argent même si le vendeur a fait faillite dans l’intervalle.
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