Nouvelle loi sur la succession suisse: ce à quoi il faut veiller dans votre testament
La révision de notre droit des successions est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Les couples mariés, les concubins tout comme les entrepreneurs doivent tenir compte de ces modifications dans leur succession.
Voici un siècle, la vision de la cellule familiale était restrictive: les familles recomposées et les divorces étaient l’exception, et le concubinage, un tabou. Notre droit successoral n’étant pas adapté à ces formes de relations, il a été modernisé.
Révision du droit successoral: les points à connaître
Depuis le 1er janvier 2023, la réserve héréditaire des descendants a été abaissée. À l’heure actuelle, les enfants de testateurs mariés ont droit à une réserve héréditaire de 1/4, contre 3/8 auparavant. Simultanément, la quotité disponible est passée de 3/8 à 1/2. Les testateurs peuvent donc désormais disposer à leur guise d’une part plus importante de la succession.
Aspects cruciaux pour les couples mariés
Les conjoints ont la possibilité de mieux se protéger mutuellement. Cet aspect revêt une importance particulière lorsque le conjoint survivant est tributaire des revenus issus de la succession ou doit amortir l’hypothèque pour conserver sa maison. À défaut, il sera au pire contraint de vendre afin de réduire ses frais fixes ou de dédommager les enfants. les couples mariés vivant au sein d’une famille recomposée peuvent, grâce au relèvement de la quotité disponible, non seulement favoriser leurs propres enfants mais aussi prendre en considération leurs beaux-enfants.
Les points auxquels les partenaires doivent tenir compte
Le droit des successions ne vise pas le concubinage. Sans dispositions spécifiques, les concubins et leurs enfants ne peuvent donc pas prétendre à l’héritage, même après la révision du droit successoral, ce qui peut paraître choquant. Ces constellations pouvant être fort différentes, ce n’est pas la loi mais les testateurs qui restent, même après la réforme, habilités à décider des personnes qu’ils souhaitent favoriser. Depuis début 2023, les testateurs disposent pour ce faire d’une plus grande marge de manœuvre, car la part réservataire des descendants a diminué et celle des parents a été supprimée en totalité.
Une plus grand marge de manœuvre pour les entrepreneurs
La réduction des réserves héréditaires simplifie également le processus de transmission d’entreprise intrafamiliale. Les chefs d’entreprise peuvent favoriser davantage les descendants, qui reprendront les rênes de l’entreprise. Dans le cadre d’une révision séparée de la loi, le Conseil fédéral prévoit d’introduire d’autres mesures pour faciliter la transmission d’entreprise par succession et éviter un morcellement.
Vérifiez la planification de votre succession!
Faut-il attendre l’entrée en vigueur de la réforme avant de régler sa succession? Non: il importe de régler sa succession avant qu’il ne soit trop tard. Au plus tard à l’arrivée d’un enfant, à la création d’une entreprise ou au départ en retraite, il convient d’assurer la protection de sa famille. Les concubins et les familles recomposées doivent eux aussi prendre des dispositions pour éviter une situation injuste lors du partage de l’héritage.
Même si les testaments et pactes successoraux rédigés avant le 1er janvier 2023 restent valables, vous avez tout intérêt à profiter de cette révision pour réexaminer la planification de votre succession et y apporter au besoin des modifications. Certaines formulations souvent utilisées dans les testaments peuvent soulever des questions en vertu du nouveau droit et avoir pour conséquence que l’héritage ne soit pas réparti comme le testateur l’avait prévu.
Vous souhaitez régler votre succession ou savoir quels points doivent être adaptés avec la réforme? Dans ce cas, discutez-en avec un expert en succession auprès de la succursale VZ la plus proche de chez vous.
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