Règlement de la succession: le plus tôt est le mieux
La plupart des gens souhaitent transmettre leur fortune à leurs proches. Gabrielle Sigg, experte en droit successoral, explique comment favoriser au maximum son conjoint ou son concubin et comment prévenir les querelles d’héritage.
Madame Sigg, des milliards de francs sont reçus en héritage chaque année. Beaucoup de gens devraient avoir à cœur de régler leur succession le plus tôt possible.
On pourrait le penser, mais la réalité est tout autre. La planification successorale fait partie des tâches dont l’échéance est constamment reportée. Avec des conséquences fatales: celle ou celui qui ne prend aucune disposition pour cause de mort laisse au législateur le soin de décider qui hérite de quoi. Or, l’ordre successoral prévu par la loi ne correspond presque jamais à la constellation familiale.
Quel est le meilleur moment pour planifier sa succession?
Le plus tôt est le mieux. Il faudrait veiller à protéger ses proches, à commencer par son conjoint, au plus tard à l’arrivée des enfants ou au moment du départ à la retraite. Car s’il n’est pas protégé, le conjoint survivant peut rapidement se retrouver dans une situation financière délicate. Dans le pire des cas, il devra vendre le logement pour réduire ses dépenses fixes ou payer la part des enfants.
Comment éviter que le conjoint soit obligé de quitter le domicile commun?
Les couples mariés peuvent se favoriser autant que possible par contrat de mariage, testament ou pacte successoral. Par ailleurs, ils devraient toujours vérifier si l’héritage peut être réparti comme ils le souhaitent.
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Il peut arriver que le conjoint survivant, même s’il a été désigné bénéficiaire, soit obligé de vendre la maison pour payer la réserve héréditaire des enfants. On ne peut se soustraire à la réserve héréditaire que dans le cadre d’un pacte successoral conclu devant notaire et dans lequel les enfants majeurs déclarent renoncer à leur droit légal à l’héritage. Une autre possibilité consiste à s’attribuer l’usufruit de la part successorale revenant aux enfants.
De nombreux couples ont déjà des enfants de lits précédents. À quoi doivent-ils veiller?
Dans les familles recomposées, le règlement de la succession prend souvent une tournure compliquée. Si l’on ne règle pas sa succession judicieusement, il peut se produire des situations injustes selon qui décède en premier. Le plus simple est de rédiger un testament dans lequel on institue, pour la quotité disponible, un héritier grevé, l’autre conjoint, et des héritiers appelés, ses propres enfants. Au décès du premier conjoint, ses enfants ne reçoivent que la réserve héréditaire, le reste allant au conjoint survivant. Lorsque celui-ci décède, le solde de la quotité disponible est attribué aux enfants du premier conjoint décédé.
Le droit des successions se calque sur le modèle familial traditionnel. Avec quelles conséquences pour les concubins?
Si le défunt n’a pris de son vivant aucune disposition pour protéger financièrement son concubin, celui-ci se retrouve les mains vides. Il est possible de transmettre au concubin survivant, par testament ou pacte successoral, ce qu’il reste de l’héritage après l’attribution de la réserve héréditaire aux enfants.
Comment les concubins avec enfants peuvent-ils se favoriser?
Leurs possibilités sont limitées. La réserve héréditaire des enfants s’élève à la moitié de la masse successorale. Cela signifie que seule l’autre moitié peut être attribuée au concubin par testament. Dans de nombreux cantons, le concubin survivant doit payer sur sa part de lourds impôts sur les successions.
Planifier sa succession
Même si la succession est réglée: le partage successoral est souvent difficile.
En effet, le partage successoral se transforme en prise de tête pour beaucoup d’héritiers. Au décès du conjoint, le conjoint survivant se retrouve soudainement livré à lui-même, y compris financièrement. Instituer un exécuteur testamentaire professionnel par testament ou pacte successoral permet de soulager le conjoint survivant.
Comment l’exécuteur testamentaire peut-il soutenir les héritiers?
L’exécuteur testamentaire se charge de toutes les questions financières. Il gère la masse successorale et engage toutes les mesures nécessaires pour préserver la succession jusqu'au partage. En parallèle, il prépare le partage successoral, puis le mène à bien.
Qui peut faire office d’exécuteur testamentaire?
L’exécuteur testamentaire devrait être choisi avec le plus grand soin, notamment aussi parce qu’il doit souvent servir de médiateur entre les héritiers. Si les héritiers sont en désaccord, l’exécuteur cherche des solutions équitables pour toutes les parties. Il est souvent préférable de confier cette tâche à une institution indépendante qui dispose des connaissances spécialisées nécessaires et d’une solide expérience en droit successoral.
Peut-on se préparer pour le cas où l’on ne serait plus capable de discernement?
Oui, le mieux étant de rédiger un mandat pour cause d’inaptitude. Dans ce document, vous désignez la personne qui vous représentera juridiquement et qui s’occupera de vos affaires financières au cas où vous ne seriez plus capable de décider vous-même. C’est important, notamment pour les couples. Si vous le désignez dans votre mandat d’inaptitude, votre conjoint sera autorisé à prendre les décisions et à accomplir des actes juridiques à votre place.
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