Le partage de la succession des couples mariés

Les proches parents ne peuvent pas être déshérités avec un simple testament, car ils ont un droit minimum légal. Les exemples ci-dessous montrent comment la succession est répartie entre le conjoint survivant et les autres héritiers, qui a droit à une part obligatoire et quel est le montant de la quotité disponible, qui peut être transmise librement.

Les quotes-parts d'héritage et les réserves héréditaires ne concernent que la masse successorale. Avant le partage de l'héritage, le conjoint survivant se voit attribuer la part des biens matrimoniaux qui lui appartient en propre, tel que cela est déterminé dans le régime matrimonial. Il n'a pas à partager cette part avec les autres héritiers.

Le nouveau droit successoral s’applique depuis le dimanche 1^er janvier 2023 La réserve héréditaire des enfants héritant conjointement avec l’époux survivant a diminué de 3/8 à 1/4. Simultanément, la quotité disponible est passée de 3/8 à 1/2. Les testateurs peuvent ainsi disposer à leur gré d’une part plus conséquente de la fortune et favoriser davantage leur conjoint et les tiers (par exemple les beaux-enfants).

Les couples mariés sans enfants, dont les parents sont encore en vie, peuvent désormais léguer la totalité de leur patrimoine à leur conjoint. Selon l’ancien droit, les parents avaient droit à une réserve héréditaire.  

Le nouveau droit ne change toutefois rien à la répartition de l’héritage en l’absence de testament. Le conjoint et les descendants reçoivent dans ce cas la moitié de l’héritage.

Le partage de la succession des couples mariés

Le partage de la succession des personnes seules