Déduction en cas de sous-utilisation du propre logement
Dans certains cantons, et au niveau de l’impôt fédéral direct, la non-utilisation d’une partie du logement, suite au départ des enfants du foyer parental ou au décès du conjoint par exemple, autorise à solliciter une réduction de la valeur locative.
Toutefois, les conditions régissant l’octroi de cette réduction sont très restrictives. Par exemple, les pièces inutilisées doivent rester vides, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent pas être utilisées comme chambre d’amis, atelier de bricolage ou débarras. Dans certains cantons, il n’est même pas permis d’y entreposer des meubles.
En outre, les autorités fiscales prennent en compte d’autres facteurs, tels que les habitudes et la situation financière. Une demande de déduction en cas de sous-utilisation a de bonnes chances d’aboutir dans le cas de personnes célibataires vivant dans une maison ou un appartement de plus de quatre pièces (plus de cinq dans certains cantons). Les ménages de deux personnes propriétaires d’un logement à usage propre d’au moins sept pièces peuvent également demander une telle déduction.
Toute personne qui achète une maison trop grande dès le départ ne peut pas prétendre à une déduction. Cette déduction pour sous-utilisation ne s’applique ni aux résidences secondaires ni aux logements de vacances, même s’ils restent vides la plupart du temps.
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