Accepter ou refuser l’héritage?
Un héritage n’est pas toujours un cadeau. Si l’on soupçonne une succession insolvable, il faut s’entourer de précautions.
Chaque héritier peut répudier une succession surendettée. S’il ne le fait pas dans un délai de trois mois après avoir été informé du décès, l’héritage est considéré comme accepté. L’héritier répond alors aussi des dettes qui pourraient n’apparaître que plus tard.
Planifier sa succession
Lorsque l’on n’avait aucun contact ou presque avec la personne défunte, il est difficile de savoir si elle avait des dettes. Les banques et les autorités ne renseignent que sur présentation d’un certificat d’héritier. Or, pour obtenir ce document, il faut accepter l’héritage. Que faire alors si l’on ne connaît rien de la situation financière du défunt?
Il y a trois options à choix:
1. Attestation pour renseignement sur l’héritage
Dans quelques cantons, il est possible de commander à peu de frais une attestation pour renseignement sur l’héritage. Muni de celle-ci, on peut consulter les documents relatifs à la situation financière du défunt conservés auprès des banques, de l’administration fiscale et de l’office des poursuites. Il se peut cependant que certaines dettes n’y figurent pas, par exemple une grosse facture qui n’a pas encore été payée.
2. Inventaire public
Chaque héritier peut demander un inventaire public dans le délai d’un mois. L’office compétent y répertorie toutes les valeurs patrimoniales à leur valeur vénale et toutes les dettes. Pour cela, les créanciers sont invités à faire valoir leurs prétentions, en général dans un délai d’un mois, par avis publié dans la Feuille officielle ou dans un quotidien.
À la clôture de l’inventaire, les héritiers ont un mois pour décider de répudier l’héritage, de l’accepter sans réserve ou tel qu’il figure dans l’inventaire public. Dans ce dernier cas, les héritiers ne répondront que des dettes énumérées. Ils en répondent sur tout leur patrimoine, et non à hauteur seulement de leur part d’héritage.
3. Liquidation officielle
Si tous les héritiers et leurs descendants répudient l’héritage, la succession est liquidée par l’office des poursuites. Le reliquat, autrement dit ce qu’il subsiste de la succession après déduction de toutes les dettes, est ensuite distribué entre les héritiers même si ceux-ci ont refusé l’héritage.
Attention: une personne qui s’immisce dans un héritage est considérée comme l’ayant accepté, même si elle ne l’a pas déclaré expressément. Par immission dans la succession, on entend par exemple le fait d’entrer en possession d’éléments patrimoniaux du défunt avant la fin du partage.
S’il s’avère, après coup, que le défunt était insolvable, l’héritier ne peut plus répudier la succession. Si l’on soupçonne que la succession pourrait être insolvable, il vaut donc mieux clarifier avec soin ce que l’on peut faire et ne pas faire pour se garder la possibilité de refuser l’héritage ultérieurement.
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