Contrat de mariage, pacte successoral, testament: que choisir?

Le plus important d’abord: ne prendre aucune disposition, c’est laisser la loi décider qui hérite de combien. En général, cela ne correspond pas à ce que l’on souhaite. Protéger au maximum son conjoint ou concubin signifie par exemple que les enfants ne doivent pas hériter avant le décès des deux parents. En l’occurrence, il faut savoir de quels instruments on dispose et comment les utiliser au mieux.

Les couples mariés peuvent aussi s’octroyer l’usufruit de la part successorale des enfants communs. Exemple: ils attribuent la maison familiale aux enfants en tout ou en partie, et s’adjugent le droit d’y vivre aussi longtemps qu’ils le souhaitent. Ils peuvent aussi mettre le bien en location afin d’assurer leur subsistance avec les revenus.

Attention: un simple contrat de mariage ne suffit pas. La plupart du temps, il faut aussi un testament pour favoriser le conjoint au maximum. On peut, dans le testament, réduire encore la quote-part des enfants communs en la limitant à la réserve héréditaire de 1/4. Pour ce faire, les deux époux doivent établir chacun un testament, les testaments communs étant invalides.

Testament

Un testament permet d’ajuster l’ordre de succession légal selon ses vœux. Sans disposer toutefois d’une latitude absolue, le conjoint et les enfants communs ont droit à leurs réserves héréditaires. Un testament est chose importante pour les personnes non mariées: ne comptant pas parmi les héritiers légaux, elles restent, faute de dispositions appropriées, les mains vides (graphique).

Conseil: avec le nouveau droit successoral, la quotité disponible a augmenté en 2023. Cela veut dire que vous pouvez favoriser davantage votre partenaire en lui attribuant, dans le testament, la moitié de l’actif successoral. Si vous n’avez pas d’enfants, vous pouvez même léguer librement l’intégralité de votre patrimoine.

Pacte successoral

Un pacte successoral permet également de se favoriser. Mais à la différence du contrat de mariage et du testament, tous les héritiers légaux doivent y consentir. Ce document donne en effet aux enfants la possibilité de renoncer volontairement à leur part successorale.

Conseil: un pacte successoral est surtout recommandé aux familles avec enfants issus de plusieurs relations. Il joue aussi un rôle important dans le règlement de la transmission d’une entreprise: un enfant peut renoncer à sa réserve héréditaire pour que l’un de ses frères et sœurs puisse reprendre plus facilement l’entreprise. 

Vous souhaitez protéger votre conjoint au maximum? Commandez la fiche technique sans frais ou parlez-en à un(e) expert(e) dans la succursale VZ la plus proche de chez vous.