Contrat de mariage et mandat pour cause d’inaptitude, deux instruments importants pour protéger l’entreprise

Beaucoup d’entreprises sont fortement dépendantes de leur propriétaire. En cas d’événement imprévu, c’est toute l’exploitation qui est menacée. Par conséquent, un entrepreneur responsable doit prendre à temps ses précautions pour garantir la continuité de l’entreprise. Dans ce contexte, deux instruments sont particulièrement importants: le mandat pour cause d’inaptitude et le contrat de mariage.

Mandat pour cause d’inaptitude

Pour les personnes à la tête d’une entreprise individuelle en particulier, le mandat pour cause d’inaptitude est indispensable. Car en cas d’empêchement et en l’absence de réglementation, leur entreprise sera paralysée. Comme le propriétaire de l’entreprise ne peut pas donner son accord, il pourrait arriver que des contrats ne puissent pas être signés ou qu’il ne soit pas possible de libérer des paiements, par exemple. 

Les actionnaires et les associés qui détiennent la majorité des parts d’une entreprise familiale devraient eux aussi établir un mandat pour cause d’inaptitude. Ils peuvent notamment y définir qui doit les représenter à l’Assemblée générale ou auprès d’autres instances. Les décisions pourront ainsi être prises dans tous les cas, par exemple lorsqu’il s’agit de nommer des membres du conseil d’administration et des personnes autorisées à signer ou de fixer le montant des dividendes.

Conseil: veillez à préparer votre succession à temps, par exemple par testament ou pacte successoral. En l’absence de dispositions de dernière volonté, les règles du droit matrimonial et du droit successoral sont applicables. Les héritiers deviennent propriétaires de l’entreprise et ils doivent décider ensemble de l’avenir de l’entreprise. L'expérience montre que la recherche d’une solution se termine souvent par un morcellement de l’entreprise ou par des conflits familiaux.

Contrat de mariage

Le régime matrimonial applicable par défaut est celui de la participation aux acquêts. En cas de divorce, le patrimoine acquis pendant le mariage est divisé par deux. Les biens propres, soit les biens que les conjoints apportent ou dont ils héritent en cours d’union, ne sont pas partagés.

Une entreprise nouvellement créée qui se met à prospérer pendant le mariage tombe dans les acquêts. En cas de divorce, les conjoints en reçoivent chacun la moitié.

Cela pose problème si une grande partie de la fortune commune se trouve dans l’entreprise. Dans de tels cas, il est souvent impossible pour l’entrepreneur de rembourser son conjoint car les fonds ne sont pas disponibles. Il lui faut alors céder une partie de l’entreprise, voire la vendre en totalité. Même une entreprise qui aurait été fondée avant le mariage ou héritée pendant celui-ci n’est pas entièrement sécurisée.

Conseil: vous pouvez prévoir par contrat de mariage le régime de la séparation des biens. Vous pouvez aussi envisager la possibilité d’affecter l’entreprise à vos biens propres. Ces deux voies permettent de séparer les actifs destinés à l’exercice de la profession ou à l’exploitation de l’entreprise. Si un couple opte pour une séparation de biens, les deux partenaires conservent leurs propres biens en cas de divorce. Si les deux époux sont d'accord, ils peuvent aussi changer de régime matrimonial en cours d’union. Dès qu’une séparation se dessine, l’expérience démontre qu’un tel changement devient plus difficile.

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