Masse successorale pour les couples mariés
Lorsque l’un des époux décède, il convient tout d’abord de distinguer les biens qui appartiennent au défunt et ceux qui appartiennent au conjoint survivant. C’est ce qu’on appelle la liquidation du régime matrimonial. Cette répartition permet de savoir quelle sera la part qui tombera dans la masse successorale et que le conjoint survivant devra partager avec les autres héritiers.
C’est le régime matrimonial choisi par le couple qui détermine la répartition des biens. Le code civil prévoit trois régimes matrimoniaux: la participation aux acquêts, la séparation de biens et la communauté de biens.
Le régime de la participation aux acquêts s’applique d’office si les conjoints n’ont pas pris d’autres dispositions. Sous ce régime matrimonial, la fortune est répartie en biens propres et en acquêts.
Font partie des biens propres de chacun:
- ses apports au moment du mariage
- les héritages ou donations pendant le mariage
- la plus-value sur ses biens propres (immobilier, gains de cours d’actions et d’obligations, par exemple)
- les objets affectés à son usage personnel (vêtements, bijoux, etc.)
- les créances en réparation d’un tort moral (assurances accident ou responsabilité civile)
Font notamment partie des acquêts:
- l’épargne constituée pendant le mariage grâce au produit du travail des deux conjoints
- les revenus des biens propres (intérêts, dividendes, revenu locatif, par exemple)
Lors de la liquidation du régime matrimonial, le conjoint survivant reçoit ses biens propres et la moitié des acquêts. Il ne doit pas partager cette partie de la fortune avec les autres héritiers du défunt.
L’autre moitié des acquêts et les biens propres du défunt tombent dans la succession. Cette partie de la fortune est répartie pour moitié entre le conjoint survivant et les descendants du défunt selon l’ordre successoral légal. Si le défunt n’a pas de descendant direct, le conjoint a droit à au moins les trois quarts de la masse successorale.
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