Testament: ce que vous devez savoir

Si une personne décède sans laisser de testament, la loi détermine qui hérite de ses biens. Or, l’ordre successoral défini par la loi n'est souvent pas dans l'intérêt du défunt. Ce que l'on a accumulé et épargné devrait profiter aux personnes qui nous sont les plus chères. Cependant, dans certaines circonstances, elles sont laissées les mains vides – surtout dans le cas des concubins et des familles recomposées.

Dans le cas contraire, le partenaire survivant pourrait être contraint de vendre la maison ou l'appartement afin de verser leur part aux autres héritiers légaux.

Par le biais d’un testament, vous pouvez adapter l’ordre successoral prévu par la loi, toutefois dans une certaine limite. Par exemple, vous pouvez réduire la part d'héritage des enfants à la réserve héréditaire légale et attribuer par ailleurs un pourcentage plus élevé à votre conjoint afin de lui offrir une meilleure sécurité financière. De plus, un testament permet de désigner comme héritière une personne qui n'hériterait de rien selon la loi, par exemple le partenaire de vie.

La loi distingue trois types de testaments:

• le testament olographe (ou manuscrit)
• le testament public
• le testament oral (testament d’urgence)

Le testament olographe est la forme la plus simple. Il doit être entièrement écrit à la main, daté et signé. Un testament rédigé sur ordinateur et signé à la main n'est pas valable. Il en va de même pour les testaments rédigés et signés par des couples mariés. Chaque conjoint doit rédiger son propre testament.

Un testament sans date exacte peut également être déclaré nul si plusieurs versions apparaissent après le décès du testateur et que l'on ne sait pas laquelle a été rédigée en dernier. Si l’on souhaite révoquer une ancienne version, il faut impérativement le noter dans le nouveau testament.

Le lieu n'est pas obligatoire, mais recommandé, car cela permet de garantir qu'un testament a été rédigé en Suisse et que dès lors, aucune autre loi ne s'applique (p. ex. lors d'un séjour à l'étranger).

La personne rédigeant un testament se base généralement sur sa situation actuelle, laquelle peut changer avec le temps. C'est pourquoi le testateur devrait vérifier au moins tous les cinq ans si les dispositions prises sont correspondent encore à ses aspirations.

Le testateur peut modifier un testament à tout moment. Par contre, si les conjoints souhaitent s’avantager mutuellement de manière irrévocable, ils peuvent rédiger un pacte successoral certifié par un notaire. Un pacte successoral est également indiqué si un héritier décide de renoncer définitivement à sa part réservataire.

Quiconque trouve le testament d'une personne décédée est légalement tenu de le remettre à une instance compétente. Cependant, cela ne sert pas à grand-chose si le trouveur ne respecte pas cette obligation parce que la volonté du défunt n’est pas à son avantage. Vous ne devriez donc pas conserver votre testament à la maison, mais le déposer auprès des autorités cantonales compétentes, p. ex. la commune de domicile ou le tribunal de district.

Un testament public nécessite un investissement supplémentaire. Il doit être authentifié par un notaire en présence de deux témoins. Le notaire vérifie et confirme la capacité de jugement du testateur. Le testament public est la seule possibilité pour les personnes qui sont capables de discernement mais qui, par exemple, ne peuvent plus voir ou écrire. Les coûts varient d'un canton à l'autre. En règle générale, il faut compter quelques centaines de francs.

Le testament oral est destiné aux situations d'urgence dans lesquelles il n'est plus possible de rédiger un autre type de testament, par exemple parce que vous êtes grièvement blessé et que vous êtes en danger de mort. Pour un testament oral, il faut deux témoins qui n’ont pas de lien de parenté avec le testateur et ne sont pas bénéficiaires du testament. Les témoins doivent faire certifier immédiatement le testament auprès des services administratifs compétents.

Quatorze jours après que le testateur est de nouveau en mesure de rédiger un testament olographe ou public, le testament devient invalide. Néanmoins, il est conseillé de le révoquer expressément afin d'éviter toute incertitude lors de l’ouverture du testament.

Dans un testament, vous pouvez modifier l’ordre successoral légal et déterminer qui héritera de quoi. Cependant, la loi ne vous donne pas une liberté totale. Le conjoint et les descendants ont au moins droit à leur réserve héréditaire. Il est certes possible d’ignorer purement et simplement les réserves héréditaires dans son testament. Toutefois, les héritiers lésés pourront ensuite réclamer leurs réserves devant les tribunaux.

On peut désigner comme héritiers non seulement des personnes vivantes mais également des enfants déjà conçus mais pas encore nés, ou des institutions telles que des fondations, des associations ou des organisations politiques. Il n’est en revanche pas possible de désigner des animaux en tant qu’héritiers à part entière. Quiconque souhaite laisser quelque chose à un animal d’autres possibilités, par exemple fixer un montant que les héritiers devront utiliser pour les soins et l’entretien de l’animal.

Le testament permet non seulement de définir les héritiers grevés qui héritent directement de la fortune, mais aussi les héritiers appelés, c’est à dire ceux qui en hériteront au décès de ces derniers. Le recours aux héritiers grevés et appelés peut être une option intéressante, surtout pour les familles recomposées. Ainsi, il est possible d'assurer qu'au moins une partie de la fortune léguée au partenaire survivant reviendra à la famille du partenaire décédé le premier.

Au lieu d’instituer une personne en tant qu’héritière, on peut aussi lui léguer une somme d'argent ou un objet déterminé. La personne qui reçoit un legs a moins de droits et d'obligations qu'un héritier. Dans un testament, il faut donc toujours faire une distinction claire entre héritage et legs.

Les dispositions testamentaires – à l’exception des réserves héréditaires – peuvent être assorties de charges et de conditions. Par exemple, le fait qu’une nièce reçoive 20'000 francs uniquement si elle possède sa propre entreprise, est une condition. Les charges ou condition absurdes, impossibles à réaliser ou illégales ne sont pas valables.

Au lieu de transmettre la propriété d’une somme d’argent ou d’une chose (par exemple, d’un bien immobilier), on peut n’en transmettre que l’usufruit. L’usufruitier peut en conserver la jouissance et le revenu, sans toutefois le vendre. Le droit d’habitation est une forme restreinte d’usufruit.

De nombreux héritiers sont souvent dépassés par le partage d’un héritage, même si le défunt a réglé sa succession avec un testament. Lorsqu'un désaccord ou un conflit entre héritiers apparaît, il faut parfois des années pour que l'héritage soit enfin partagé. De tels problèmes peuvent être évités en ayant recours à un exécuteur testamentaire nommé dans le testament.

Quiconque souhaite utiliser une part conséquente de son patrimoine pour une bonne cause peut créer sa propre fondation d’utilité publique dans son testament ou créer une sous-fondation personnelle auprès d’une fondation faîtière, ce qui nécessite moins de capital, coûte moins cher et implique moins de démarches.

Exemple de testament

Quiconque rédige un testament s’appuie généralement sur sa situation actuelle, qui peut évoluer au fil du temps.  C’est pourquoi il faut vérifier au moins tous les cinq ans si les dispositions prises sont toujours d’actualité.

Il est possible de révoquer un testament en tout ou en partie. Si les modifications à apporter sont importantes, il est recommandé de rédiger un tout nouveau testament. Il convient de mentionner impérativement dans le nouveau testament que vous révoquez l’ancienne version. Ou mieux encore: détruisez l’ancien testament.

Les conditions-cadres légales peuvent également évoluer. Le nouveau droit des successions est entré en vigueur le 1^er janvier 2023. La réserve héréditaire des descendants est réduite, tandis que celle des parents est totalement supprimée. Les testateurs bénéficient ainsi d’une plus grande marge de manœuvre. Ils peuvent désormais favoriser davantage leur conjoint ou concubin ainsi que des tiers dans leur testament.

Les testaments rédigés avant le 1^er janvier 2023 restent certes en vigueur dans le cadre du nouveau droit, mais certaines formulations usuelles peuvent poser problème. Dans le pire des cas, l’héritage ne sera pas partagé selon la volonté des testateurs. Il est donc recommandé de vérifier, avec un expert chevronné, s’il conviendrait d’ajuster votre testament successoral. 

S’il s’agit de modifications mineures, vous pouvez les mentionner sur le testament existant ou sur une feuille séparée. Les avenants et modifications sont soumis aux mêmes prescriptions de forme qu’un nouveau testament. Les passages raturés ou les modifications qui ne sont pas paraphés individuellement et datés, par exemple, sont délicats du point de vue juridique.

Conseils en matière de testaments et de planification successorale