Les pièges lors de la donation d’un bien immobilier
Lorsque la contre-prestation liée à la donation d’un bien immobilier est trop élevée, l’impôt sur les gains immobiliers doit être acquitté. Par conséquent, il peut être rentable de réduire l’hypothèque.
Il arrive fréquemment qu’une donation soit liée à une contre-prestation. La personne qui reçoit la maison doit souvent reprendre l’hypothèque et, parfois, accorder au donateur un droit d’usufruit ou d’habitation. On parle dans ce cas de donation mixte.
Si la contre-prestation est trop élevée par rapport à la valeur du bien immobilier, l’administration fiscale considère le transfert de patrimoine non pas comme une donation, mais comme une vente ordinaire. Si l’impôt sur les donations ne doit pas être acquitté, l’impôt sur les gains immobiliers et, dans certains cantons, des droits de mutation sont dus.
La plupart des cantons fixent la limite de la contre-prestation à 75% de la valeur du bien immobilier. Si le montant effectif de la donation représente moins de 25% de la valeur du bien immobilier, le donateur peut d’abord réduire l’hypothèque ou limiter le droit d’usufruit ou d’habitation dans le temps afin de réduire la valeur capitalisée de l’usufruit.
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