Impôt sur les donations: ce que vous devez savoir

Sur le plan fiscal, qu’est-ce qui est considéré comme une donation?

Il y a donation lorsqu’une personne enrichit une autre personne en lui transmettant une partie de son patrimoine sans exiger de contrepartie. Il peut s’agir d’une somme d’argent, mais aussi d’une maison vendue ou louée à un prix nettement inférieur à celui du marché.  

Qui doit payer l’impôt sur les donations?

Le donataire. Dans la plupart des cantons, le donateur est solidairement responsable si le donataire ne s’acquitte pas des impôts. Si le donateur prend volontairement l’impôt en charge, ce montant doit être imposé en plus de la donation effective.

Quel canton prélève l’impôt sur les donations?

Pour les biens mobiliers tels que les liquidités ou les titres, la loi fiscale et les barèmes fiscaux du canton dans lequel le donateur est domicilié s’appliquent. Pour les biens immobiliers faisant l’objet d’une donation, le canton de taxation est celui dans lequel se trouve le bien.

Qui est exonéré de l’impôt sur les donations?

Les donations entre époux sont exonérées fiscalement dans toute la Suisse. Dans la plupart des cantons, les enfants et petits-enfants sont également exemptés de l’impôt sur les donations. Seuls les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, de Neuchâtel et de Vaud imposent les donations aux descendants directs. Environ la moitié des cantons renoncent à l’impôt sur les donations pour les beaux-enfants et les parents, sept cantons seulement pour les concubins et trois cantons pour les frères et sœurs.

Des franchises sont-elles appliquées?

Certains cantons accordent des franchises ou des exonérations en fonction du degré de parenté. La franchise consiste à imposer uniquement le montant supérieur à la donation. Le seuil d’exonération fixe un montant en dessous duquel aucun impôt n’est prélevé. Si, toutefois, la donation dépasse le seuil d’exonération, l’impôt sur les donations s’applique à la totalité du montant.
 

Le canton du Valais applique un seuil d’exonération de 10'000 francs pour tous les donataires qui ne sont pas exonérés de l’impôt sur les donations. Si une donation est supérieure à ce montant, l’impôt sur les donations est prélevé sur l’intégralité du montant.

Impôt sur les donations et impôt sur les successions: est-ce la même chose?

En matière d’imposition, la plupart des cantons ne font aucune distinction entre successions et donations. Le montant des impôts est en général le même, que la fortune soit transmise du vivant de la personne ou après son décès.

Cependant, pour des raisons fiscales, une transmission anticipée de certaines valeurs patrimoniales peut tout de même s’avérer judicieuse – par exemple lorsque ces valeurs présentent un fort potentiel d’appréciation jusqu’au décès de leur détenteur. Ainsi, la future plus-value n’est plus soumise à l’impôt sur les successions et les donations. 

Quel est le montant de l’impôt sur les donations?

La Confédération et les cantons d’Obwald et de Schwyz ne prélèvent pas d’impôt sur les donations. Lucerne n’exige pas non plus d’impôt sur les donations, mais un impôt sur les successions a posteriori si le donateur décède dans les cinq ans qui suivent la donation.

Dans certains cantons, les beaux-enfants également doivent payer moins d’impôts que les autres personnes sans lien de parenté. Seuls quelques cantons les assimilent toutefois aux enfants qui, en général, ne sont pas assujettis à l’impôt sur les successions.

Les taux d’imposition varient fortement d’un canton à l’autre. Le comparatif des impôts sur les donations le montre: dans le canton de Zoug par exemple, les personnes sans lien de parenté versent 70'900 francs d’impôts sur une donation de 500'000 francs. Dans le canton de Genève, l’impôt atteint même 266'000 francs, soit plus de la moitié du montant de la donation. Une donation de même montant entre frères et sœurs peut entraîner, selon les cantons, jusqu’à 125'000 francs d’impôts.

Grâce à notre calculateur d’impôts, vous pouvez facilement et rapidement découvrir le montant de l’impôt sur les donations. Il vous suffit de saisir le domicile du donateur ou la localité du bien immobilier, le montant et le degré de parenté.

Qui doit annoncer la donation aux autorités fiscales?

Le donataire, en général dans un délai d’un à trois mois. Pour ce qui est des donations exemptées d’impôts, il suffit au donataire de déclarer la donation dans sa prochaine déclaration fiscale.

Comment réduire l’impôt sur les donations?

Il existe plusieurs possibilités:

Échelonner la donation: les autorités fiscales additionnent les transmissions de patrimoine à la même personne, même si elles sont réparties sur plusieurs années. De même, l’exonération fiscale ne s’applique, en général, qu’une seule fois par personne. Certains cantons limitent toutefois la compensation aux cinq ou dix dernières années. Dans ces cantons, une donation divisée en plusieurs tranches peut s’avérer intéressante au niveau fiscal.

Déménager dans un canton fiscalement plus avantageux: les différences cantonales en matière d’impôt sur les donations sont considérables. C’est pourquoi, dans le cas de donations conséquentes, le donateur peut avoir tout avantage à déménager au préalable dans un canton aux conditions fiscales plus avantageuses.

Acheter un bien immobilier dans un canton fiscalement avantageux: lorsque l’on fait don d’un bien immobilier, les taux d’imposition sont en principe ceux du canton où se trouve le terrain, la maison ou l’appartement. Un bien immobilier acheté dans un canton à fiscalité avantageuse peut être transmis par une donation bénéficiant d’avantages fiscaux, voire d’exonération fiscale.

Donation avec usufruit: si une personne fait don d’un appartement à sa concubine par exemple et s’en réserve en contrepartie l’usufruit à vie, la concubine paiera nettement moins d’impôts sur les donations. Dans pareil cas, le montant imposable est diminué de la valeur capitalisée de l’usufruit.

À quoi faut-il faire attention en cas de donation mixte?

Si un donataire fournit une contre-prestation, on parle dans ce cas de donation mixte. Lors de la transmission d’un bien immobilier par exemple, il est fréquent de devoir reprendre l’hypothèque et/ou de devoir accorder un droit d’usufruit ou d’habitation à vie au donateur. Selon le montant de la contre-prestation par rapport à la donation, des impôts sur les donations ou sur les gains immobiliers peuvent s’appliquer, ou les deux – selon les cantons, des droits de mutation peuvent s’ajouter aux impôts sur les gains immobiliers. Les réglementations cantonales à ce sujet varient fortement d’un canton à l’autre. 

Dans le canton de Zurich par exemple, les règles suivantes s’appliquent aux donations mixtes: si le montant effectif de la donation s’élève à au moins 25% de la valeur du bien immobilier, la donation est soumise à l’impôt sur les donations, et l’impôt sur les gains immobiliers est ajourné. Dans pareil cas, les descendants seraient exonérés d’impôts. Le donateur peut, si nécessaire, augmenter le montant effectif de la donation en réduisant l’hypothèque ou en limitant la durée de l’usufruit, ce qui abaisse la valeur capitalisée du droit d’usufruit (voir tableau).

Qu’en est-il des donations de biens étrangers ou venant de personnes de nationalité étrangère?

Du point de vue fiscal, les donations à caractère transfrontalier sont particulièrement délicates. Dans pareil cas, les réglementations fiscales du pays en question s’appliquent généralement. Pour les questions fiscales internationales, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal expérimenté. 

Quoi qu’il en soit, il faut déclarer le montant reçu dans la prochaine déclaration d’impôts suisse, dans la rubrique spécialement prévue à cet effet, afin que les autorités fiscales suisses sachent clairement d’où vient l’augmentation de la fortune. Dans le but d’éviter tout blanchiment d’argent non déclaré de cette manière, le fisc peut exiger un contrat de donation écrit. Toute personne qui n’est pas en mesure de prouver de manière crédible la provenance d’une donation doit s’attendre à ce que l’argent soit imposé comme revenu.