Réforme de la LPP: ce que vous devez savoir

La "loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité" (LPP) tout comme les caisses de pension sont toujours plus sous pression. La population suisse vieillit et les rentes sont versées sur une période de plus en plus longue. En parallèle, les capitaux investis par les caisses de pension ont dégagé trop peu de rendements au fil des années.

En outre, de nombreux travailleurs à temps partiel ne sont aujourd’hui pas suffisamment, voire pas du tout couverts par la LPP. Pour être assuré dans une caisse de pension, il faut gagner au moins 22'050 francs par an. De plus, la déduction dite de coordination fait que seule une petite partie du salaire est assurée. Les femmes surtout sont concernées, car elles travaillent souvent à un taux d’activité réduit, gagnent moins et épargnent donc moins pour leur prévoyance.

Autre problème: les salariés plus âgés coûtent plus cher aux entreprises. Leurs cotisations à la caisse de pension sont bien plus élevées que celles des travailleurs plus jeunes. La cotisation d’épargne d’une personne de 25 ans ne représente que 7% du salaire assuré, alors qu’elle atteint 18% pour une personne de 55 ans.

La réforme LPP entend résoudre tous ces problèmes. Si elle est acceptée, le taux de conversion minimal, utilisé pour convertir les avoirs de vieillesse en rentes, serait abaissé. Une génération transitoire recevrait des suppléments de rente. Les personnes à temps partiel seraient mieux assurées. Les jeunes actifs verseraient un pourcentage de cotisations plus élevé qu’actuellement dans la caisse de pension, à l’inverse des travailleurs plus âgés.

Dans le cadre de la réforme, la Confédération et le Parlement ont décidé des mesures suivantes:

Taux de conversion

Le taux de conversion minimal légal dans le régime obligatoire sera abaissé de 6,8 à 6%. Pour un avoir de vieillesse de 100'000 francs, la rente minimale passera à 6000 francs par an seulement, au lieu de 6800 francs, soit une réduction de la rente de près de 12%. Néanmoins, la plupart des actifs sont aussi assurés dans le régime surobligatoire, dans lequel les caisses de pension peuvent appliquer des taux de conversion plus bas. Par conséquent, leurs rentes sont déjà calculées avec un taux mixte souvent nettement inférieur à 6%. C’est autorisé, à condition que la rente calculée au moyen du taux mixte sur la totalité du capital vieillesse soit au moins aussi élevée que la rente calculée sur l’avoir obligatoire avec le taux de conversion minimal légal.

Prenons l’exemple d’un assuré qui épargne 300'000 francs jusqu’à la retraite, dont 250'000 francs dans le régime obligatoire et 50'000 dans le régime surobligatoire. Sa caisse de pension applique un taux de conversion de 5,3% à la totalité de son avoir. En théorie, la rente annuelle atteindrait 15'900 francs (300'000 francs x 5,3%).

Cette rente étant inférieure à la rente minimale légale qui s’élève dans ce cas à 17'000 francs (250'000 francs x 6,8%), la caisse de pension doit augmenter la rente pour arriver à ce montant. Avec la réforme LPP, elle ne devrait plus le faire, puisque la rente minimale légale ne serait plus que de 15'000 francs (250'000 francs x 6,0%). En raison de l’abaissement du taux de conversion minimal, cet assuré recevrait 1100 francs de rente en moins par année.

Les bénéficiaires de rentes actuels n’ont pas à craindre de réduction suite à la réforme LPP. Une fois versée, une rente ne peut pas être réduite.

Suppléments de rente

Comme la diminution du taux de conversion peut induire des pertes, des suppléments de rente à vie sont prévus pour les personnes qui seront à 15 ans ou moins de l’âge de la retraite après l’entrée en vigueur de la réforme LPP. Ce supplément peut atteindre jusqu’à 200 francs par mois pour les 5 générations de personnes les plus âgées, puis au maximum 150 francs pour les 5 suivantes et au maximum 100 francs pour les 5 dernières. Le supplément complet n’est toutefois accordé qu’aux personnes qui n’ont pas épargné plus de 220'500 francs dans la caisse de pension (y compris retraits anticipés en capital, par exemple pour l’achat d’un logement en propriété). Si l’avoir de vieillesse est compris entre 220'500 et 441'000 francs, les suppléments de rente seront d’autant plus bas que l’avoir disponible dans la caisse de pension est élevé. Un capital supérieur à 441'000 francs ne donne droit à aucun supplément. Il en va de même pour les personnes assurées qui retirent plus de la moitié de leur avoir de vieillesse en lieu et place de la rente.

Les suppléments de rente entraînent des coûts estimés à 0,8 milliard de francs par année, soit un total d’environ 11,3 milliards de francs sur les 15 années de la génération de transition. Les employeurs et les personnes actives, surtout, devraient supporter ces coûts en versant des cotisations supplémentaires au fonds national de garantie LPP. Étant donné que les personnes actives financent en partie les rentes des retraités, il s’agit d’une redistribution contraire au système des jeunes vers les seniors.

Seuil d’entrée et déduction de coordination

Le seuil d’entrée à la prévoyance professionnelle doit être abaissé de 22'050 francs actuellement à 19'845 francs. Ainsi, plus de personnes à temps partiel avec un faible taux d’occupation ou les personnes ayant plusieurs employeurs seraient à l’avenir également assurées dans le cadre de la LPP. Une personne qui exerce deux emplois à temps partiel et gagne moins de 22'050 francs auprès de chaque employeur n’est pour l’heure pas soumise à l’assurance obligatoire. La même règle s’applique lorsque son revenu total dépasse largement 22'050 francs.

Une autre mesure de la réforme concerne la déduction de coordination fixe: elle serait remplacée par une déduction variable avec laquelle 80% du salaire serait systématiquement assuré pour un salaire annuel de 88'200 francs au maximum. La déduction de coordination dépendrait par conséquent indirectement du taux d’occupation. Si le salaire AVS s’élève par exemple à 30'000 francs, seuls 4275 francs sont actuellement assurés dans le cadre de la LPP, soit environ 14% du salaire AVS. Avec la réforme, ce montant passerait à 24'000 francs (voir tableau).

Ces deux mesures profiteraient surtout aux personnes travaillant à temps partiel, à bas revenu et cumulant plusieurs emplois. Elles auraient alors un revenu assuré plus élevé. Elles pourraient épargner davantage pour leur retraite et seraient mieux assurées en cas d’invalidité ou de décès. En parallèle, les déductions salariales plus élevées diminueraient leur salaire net, car l’employeur ne doit prendre en charge que la moitié des cotisations supplémentaires dans la caisse de pension. À l’heure actuelle, la plupart des caisses de pension ont déjà mis en place des réglementations favorables au temps partiel: elles adaptent par exemple la déduction de coordination proportionnellement au taux d’occupation. 

Cotisations d’épargne

La réforme LPP prévoit un échelonnement plus lisse des cotisations de vieillesse, en faisant passer le nombre d’échelons de quatre à deux. Cette mesure diminuerait à l’avenir les cotisations d’épargne des personnes actives plus âgées qui généreraient moins de coûts et constitueraient donc une main d’œuvre plus intéressantes pour les employeurs. Les déductions salariales seraient fixées à 9% pour les personnes âgées de 25 à 44 ans et à 14% pour la tranche d’âge des 45 à 65 ans. À l’avenir, une personne de 65 ans ne coûterait pas plus à l’employeur qu’une personne de 45 ans.

Si la réforme est adoptée, les employeurs pourront abaisser de 18 à 14% les cotisations d’épargne de leurs effectifs de plus de 55 ans. Mais toutes les entreprises ne le feront probablement pas. Si elles conservent les cotisations d’épargne plus élevées, elles peuvent présenter ces prestations salariales accessoires comme un atout.  En période de pénurie de main-d’œuvre, des prestations de caisse de pension supérieures à la moyenne peuvent être utiles pour attirer et fidéliser les talents sur le marché du travail.

Pour toutes les personnes déjà à la retraite, la réforme LPP ne change rien. Même si le projet est accepté, leurs rentes demeurent inchangées. Seuls les futurs bénéficiaires de rentes seraient concernés. Avec la réforme, aurez-vous plus ou moins d’argent à la retraite? Dans le cadre d’une étude sur la réforme de la prévoyance professionnelle, VZ a calculé l’impact des mesures prévues sur les rentes sur la base de plusieurs exemples.  

Ainsi, une personne de 60 ans qui travaille à plein temps et a épargné, selon les réglementations actuelles, un avoir de caisse de pension d’environ 548'000 francs à la retraite pourrait recevoir, après la réforme LPP, 2669 francs de rente en moins par année ou 222 francs de moins par mois (voir dernier exemple du tableau en bas). Son avoir étant supérieur à 441'000 francs, elle ne perçoit aucun supplément de rente. En outre, ses bonifications de vieillesse passent de 18 à 14%. La personne assurée se constitue par conséquent un avoir de vieillesse moins élevé jusqu’à la retraite.

Le cas de figure est différent pour une personne de 60 ans avec un taux d’occupation de 45% (exemple 2 du tableau). Avec la réforme, elle épargne un peu plus d’avoir de vieillesse. En effet, la déduction de coordination étant plus basse, son salaire assuré augmente. Cela ne suffit toutefois pas à compenser les pertes induites par l’abaissement du taux de conversion dans le régime obligatoire. Comme cette personne a épargné moins de 220'500 francs dans la caisse de pension, elle profite du supplément annuel de rente complet de 2400 francs et reçoit, au bout du compte, 2103 francs de rente en plus par an qu’avant la réforme.

Les exemples du tableau le montrent: une personne qui a épargné moins d’argent dans sa caisse de pension jusqu’à la retraite pourrait, grâce à la réforme LPP, compter sur une rente plus haute. En revanche, les assurés qui possèdent un avoir de vieillesse plus élevé recevraient moins d’argent à la retraite. Beaucoup de facteurs entrent en jeu pour savoir si et comment la réforme se répercutera sur une rente, notamment le salaire assuré, les cotisations d’épargne, le taux de conversion de la caisse de pension et le droit au supplément de rente.

Il sera donc de plus en plus important de prendre soi-même les choses en main et de se préoccuper suffisamment tôt de sa prévoyance vieillesse. Un expert ou une experte de VZ peut vous montrer les implications concrètes de la réforme dans votre cas et vous indiquer comment préparer au mieux votre retraite. Ou informez-vous sur les détails et les conséquences de la réforme LPP en participant à l’un de nos workshops.

Si la réforme LPP est acceptée, de nombreuses entreprises doivent s’attendre à des adaptations au niveau de la caisse de pension ainsi qu’à des coûts supplémentaires. Savoir si tel sera le cas et à quelle hauteur se monteront les coûts dépend de la constellation des employés et comment ils sont assurés.

Pour une entreprise, un seuil d’entrée plus bas peut signifier qu’elle comptera parmi ses effectifs davantage de personnes assurées qu’aujourd’hui. L’adaptation de la déduction de coordination pourrait aussi accroître les coûts. De plus, les cotisations d’épargne des assurés plus jeunes augmenteraient et celles des plus âgés baisseraient. Malgré la diminution du taux, les cotisations en valeurs absolues pourraient être plus élevées dans certains cas en raison de l’augmentation du salaire assuré de la nouvelle déduction de coordination.

Les entreprises devraient aussi participer au financement des suppléments de rente prévus pour la génération transitoire. Pour ce faire, des cotisations supplémentaires devraient être prélevées dans le fonds national de garantie LPP. Elles seraient payées de manière paritaire, dont la moitié par l’employeur.  

La réforme entrerait en vigueur au plus tôt en 2027. Les entreprises devraient faire analyser en détail sans tarder les répercussions individuelles exactes de la réforme afin de pouvoir adapter à temps leur solution de prévoyance actuelle. Voici quelques possibilités qui permettraient de rendre la prévoyance de votre entreprise plus intéressante: 

• Vous renoncez à réduire les cotisations d’épargne des actifs plus âgés.
• Vous introduisez des plans au choix: les collaborateurs peuvent ainsi décider eux-mêmes du montant de leurs cotisations d’épargne LPP.
• Avec un plan d’épargne en ETF à long terme pour collaborateurs, vous encouragez la prévoyance privée pour une catégorie du personnel afin de le fidéliser.
• Vous proposez des plans de prévoyance complémentaire 1e. Les assurés peuvent ainsi investir individuellement une plus grande partie dans des actions et profiter à long terme d’un meilleur rendement sur leur avoir de prévoyance. Cela réduit également vos coûts et le risque de découvert.

Vous voulez bien préparer votre entreprise en vue de la réforme LPP? Faites calculer ce que la réforme vous coûtera et ce que vous devez modifier. Ou bien parlez-en à un expert(e) dans la succursale VZ la plus proche de chez vous. VZ analyse et optimise chaque année les solutions de prévoyance de plus de 600 entreprises. Un examen régulier et le choix judicieux de l’institution de prévoyance peuvent procurer des économies de coûts et des gains de flexibilité.