Soustraction fiscale: que se passe-t-il en cas de dénonciation spontanée?
Toute personne qui omet de déclarer certains éléments dans sa déclaration d’impôt doit payer un rappel d’impôt et une amende lorsque la soustraction fiscale est découverte par le fisc. En revanche, aucune amende n’est infligée en cas de dénonciation spontanée. Quant aux héritiers qui déclarent immédiatement des avoirs dissimulés, ils paient des rappels d’impôt moins élevés.
Toute personne qui dissimule des éléments de revenus et de fortune à l’autorité fiscale commet une soustraction fiscale. Si l’infraction est découverte, les impôts non perçus sont dus a posteriori y compris les intérêts moratoires avec effet rétroactif sur dix ans au maximum (on parle de rappel d’impôt) et les éventuels arriérés au titre des cotisations AVS. En outre, l’amende infligée peut atteindre, selon la gravité de l’infraction, jusqu’à trois fois le rappel d’impôt.
Amendes moins sévères en cas de dénonciation spontanée
Le Conseil fédéral souhaite encourager les auteurs de soustraction fiscale et leurs héritiers à légaliser les éléments de revenus et de fortune non déclarés. C’est pourquoi, depuis 2010 et jusqu’à nouvel avis, les contribuables indélicats qui se dénoncent spontanément échappent à l’amende.
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Cette mesure s’applique uniquement s’il s’agit d’une première dénonciation spontanée et si les autorités fiscales n’avaient pas encore eu connaissance de la soustraction d’impôt. Le contribuable doit en outre coopérer pleinement avec l’autorité fiscale dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt, par exemple en lui remettant tous les documents nécessaires, et fournir un effort sérieux pour payer le rappel d’impôt.
Les héritiers honnêtes en profitent également
Une sanction moins sévère s’applique également à toute personne qui déclare correctement des avoirs dissimulés dont elle hérite. Les héritiers qui découvrent des valeurs patrimoniales non déclarées ont l’obligation de les faire figurer dans l’inventaire successoral. S’ils cachent cet argent non déclaré et que celui-ci est découvert par le fisc, ils devront non seulement payer les arriérés d’impôts mais aussi une amende pouvant aller jusqu’à 10'000 francs. En cas d’infraction grave ou de récidive, l’amende peut atteindre 50'000 francs.
Ces amendes sont perçues tant par le canton que par la Confédération, de sorte qu’elles peuvent atteindre le double de ce montant dans les cas extrêmes. Depuis 2010, les héritiers honnêtes doivent payer des impôts avec effet rétroactif pour une période de trois ans au maximum, au lieu de dix ans comme c’était le cas auparavant.
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