Tout le monde devrait établir un mandat pour cause d’inaptitude

Le mandat pour cause d’inaptitude n’est pas important uniquement dans le cas d’un accident ou d’une maladie grave. Il l’est aussi en cas de sénilité, par exemple pour les personnes atteintes de démence. En établissant un mandat pour cause d’inaptitude, la personne concernée définit qui doit s’occuper d’elle et être responsable de ses finances. Elle indique aussi qui doit la représenter juridiquement si elle venait à ne plus pouvoir exprimer sa volonté. En résumé, le mandat pour cause d’inaptitude permet de garder un certain contrôle et préserve le droit à l’autodétermination.

La personne concernée peut certes proposer elle-même un curateur, et les membres de la famille ou d’autres proches ont aussi la possibilité de faire des suggestions. Mais l’APEA peut prendre une décision différente si elle considère qu’une autre personne est plus apte.

Le mandat pour cause d’inaptitude est important également pour les couples mariés

S’il existe un mandat pour cause d’inaptitude, l’APEA doit tout de même constater l’incapacité de discernement et clarifier la question de la curatelle. Mais en règle générale, elle suit les instructions du mandat pour cause d’inaptitude et n’intervient pas davantage. Autre avantage: le mandat pour cause d’inaptitude accélère les démarches de l’APEA. Celle-ci n’a qu’à vérifier si toutes les conditions sont remplies. Si tel est le cas, la personne désignée reçoit un acte notarié lui permettant par exemple de disposer du compte bancaire et de modifier les contrats.

Les couples mariés devraient aussi se protéger en rédigeant un mandat pour cause d’inaptitude. Car si la loi confère aux époux un pouvoir de représentation, celui-ci se limite aux actes juridiques nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne et administrer ses revenus et son patrimoine. Pour les actes extraordinaires, le conjoint doit en revanche requérir le consentement de l’APEA.

Mandat pour cause d’inaptitude pour les indépendants

Dans la mesure où beaucoup d’entreprises individuelles sont paralysées lorsque leur propriétaire est absent, un mandat pour cause d’inaptitude est indispensable pour les travailleurs indépendants gérant une telle entreprise. Il leur permet de déterminer dans une certaine mesure qui reprendra les rênes de l’entreprise s’ils perdent soudain leur capacité de discernement. Ils peuvent choisir une personne de confiance et la charger d’assumer leurs responsabilités au sein de l’entreprise si une telle situation venait à se présenter.

Conseil: de même, les actionnaires et les sociétaires détenant la majorité des parts d’une entreprise familiale (SA ou Sàrl) devraient constituer un mandat pour cause d’inaptitude. Dans ce mandat, ils peuvent notamment définir qui doit les représenter à l’Assemblée générale ou au sein d’autres organes et comment leurs droits de vote doivent être exercés.

Les points à ne pas négliger

• Vous devez rédiger, dater et signer votre mandat pour cause d’inaptitude à la main, comme un testament, ou le faire authentifier par un notaire. Au moment de rédiger un mandat pour cause d’inaptitude, il faut être capable d’exercer les droits civils, c’est-à-dire être majeur et capable de discernement. 
• Le mieux est de régler, dans le mandat, la représentation dans chacun des trois domaines suivants: l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et la représentation juridique. 
• Dans l’idéal, désignez des personnes qui vous sont proches, comme votre conjoint ou votre partenaire de vie, vos descendants ou d’autres membres de la famille. Vous pouvez aussi mandater des personnes morales, comme un agent fiduciaire ou une organisation, pour s’occuper par exemple de la gestion du patrimoine ou de la représentation juridique. Spécifiez les noms des personnes ou organisations mandatées et décrivez les tâches à leur confier aussi précisément que possible.
• Si vous devenez incapable de discernement et que vous avez établi un mandat pour cause d’inaptitude, l’APEA doit en être informée dans les meilleurs délais. L’idéal est de faire inscrire auprès de l’office de l’état civil le lieu où est conservé le mandat.
• Tant que vous êtes capable de discernement, vous pouvez modifier ou révoquer votre mandat pour cause d’inaptitude à tout moment.
• Important: un mandat pour cause d’inaptitude ne remplace pas votre testament. Le testament vous permet d’exprimer vos volontés concernant la répartition de votre patrimoine à votre décès. Vous pouvez par exemple y modifier, dans une certaine mesure, l’ordre successoral légal.

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