Le testament, un instrument qui offre de très nombreuses possibilités

Si une personne décède sans laisser de testament, la loi détermine qui hérite de combien. Si vous voulez régler votre succession autrement, vous devez rédiger un testament. Certes, le règlement de votre succession ne vous appartient pas entièrement. En effet, il n’est pas possible de toucher aux réserves héréditaires du conjoint et des enfants. En revanche, vous êtes libre de transmettre le reste de votre fortune comme bon vous semble. Pour cela, veillez à utiliser correctement la marge de manœuvre à votre disposition. 

Elle peut laisser à son conjoint l’intégralité de la quotité disponible, soit la moitié de la succession, en plus de sa réserve héréditaire d’un quart. De cette façon, le conjoint reçoit 3/4 de la succession, et non pas la moitié seulement, comme c’est le cas en l’absence de testament (voir graphique ci-dessous). Dans les limites de la quotité disponible, le testateur peut aussi désigner comme héritiers des amis ou des organismes d’utilité publique pour lesquels rien n’est prévu dans l’ordre successoral légal.

Règles de partage

Dans votre testament, vous pouvez aussi fixer des règles de partage et décider qui hérite de quoi. Sans cela, les héritiers doivent se mettre d’accord pour savoir qui reçoit l’appartement de vacances, par exemple.

Conseil: si votre régime matrimonial est celui de la participation aux acquêts, votre conjoint a droit au logement et au mobilier acquis en commun pendant le mariage. Si vous souhaitez lui octroyer d’autres avantages, vous devez prévoir un testament.

Substitution fidéicommissaire

Vous pouvez aussi décider de ce qu’il advient d’une part d’héritage transmise dans le cadre de la quotité disponible. Si vous ne réglez pas la question par testament, cette part d’héritage entrera dans la succession du bénéficiaire et reviendra aux héritiers de celui-ci. Une substitution fidéicommissaire, soit l’institution d’héritiers grevés et d’héritiers appelés, peut être une solution pour les familles recomposées. Le testateur peut décider qu’au décès du conjoint épousé en secondes noces, le reste de sa fortune passera aux enfants du premier lit.

Legs

Un legs offre la possibilité de transmettre un montant fixe plutôt qu’une part de la succession. Les bénéficiaires ne font pas partie de la communauté d’héritiers et ne peuvent pas participer aux décisions. Ils ne répondent pas non plus des dettes du défunt. Attention: le legs ne doit pas porter atteinte aux réserves héréditaires. 

Conseil: il doit ressortir clairement de votre testament qui sont vos héritiers et qui sont vos légataires. Une formulation ambiguë peut être source de conflits lors du partage de l’héritage.

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