Déshériter quelqu’un, plus facile à dire qu’à faire

Seuls les héritiers réservataires peuvent être déshérités. L’exhérédation consiste en effet à priver un héritier de sa réserve héréditaire. Les héritiers légaux n’ayant pas droit à une réserve héréditaire peuvent en revanche être exclus de l’ordre successoral sans qu’aucune justification soit nécessaire. Il y a alors besoin uniquement d’un testament ou d’un pacte successoral.

Infraction pénale grave à l’encontre du testateur

L’héritier doit avoir commis un acte grave couvert par le droit pénal à l’encontre du testateur ou à l’encontre de l’un de ses proches. Dans ce deuxième cas, la relation de proximité entre le testateur et la personne victime de l’infraction est déterminante. Ce qui est alors considéré comme une infraction grave est fonction des circonstances. L’acte commis doit en tout cas affecter gravement et personnellement le testateur. Une infraction commise à l’encontre d’une personne ne faisant pas partie des proches du testateur ne constitue pas un motif d’exhérédation.

Grave violation d’une obligation légale

Autre motif pouvant justifier une exhérédation punitive: le fait pour un héritier de transgresser une obligation légale résultant du droit de la famille de manière illicite, fautive et grave. Il s’agit en premier lieu du non-respect des obligations d’assistance envers les membres de sa famille et du non-respect des devoirs entre époux. Si en revanche le comportement de l’héritier va à l’encontre de responsabilités familiales morales uniquement, ce n’est pas une raison suffisante pour pouvoir le déshériter. On ne peut donc pas déshériter un enfant seulement parce qu’il s’occupe trop peu de ses parents ou parce qu’il est en conflit avec eux.

Exhérédation pour cause de dettes

Une exhérédation préventive peut être envisagée s’il existe des actes de défaut de biens à l’encontre d’un descendant. Le testateur peut alors priver le descendant de la moitié de sa réserve héréditaire et l’attribuer aux enfants de ce dernier. Cela n’est toutefois possible que si le descendant a des enfants. La loi ne prévoit pas d’exhérédation préventive en faveur d’autres personnes.

N’attribuer que la réserve héréditaire

Même dans des constellations familiales compliquées, l’exhérédation ne peut s’appliquer que rarement. Mais il y a d’autres possibilités pour maintenir la part successorale d’un héritier réservataire aussi basse que possible. Le plus simple est de réduire la part d’héritage à la seule réserve héréditaire. Les héritiers protégés par la réserve héréditaire sont les descendants et le conjoint. 

Solutions individuelles

Les autres moyens de favoriser certains héritiers par rapport à d’autres sont fonction de la situation familiale et financière individuelle. Ils peuvent être examinés avec un expert financier spécialiste du droit successoral. Il existe par exemple différentes manières d’exploiter sa marge de manœuvre (choix du régime matrimonial, moment et forme choisis pour transmettre ses biens immobiliers, prêts, avancements d’hoirie ou encore donations).

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