Règlement de la succession: faut-il y associer les enfants?

Les parents se demandent souvent s’ils doivent régler leur succession seuls ou avec leurs enfants. Selon la situation familiale, cette décision n’est pas toujours facile à prendre. Parler clairement de la succession avec les enfants peut aider à éviter les déceptions et les querelles. 

Attribution maximale 

Les parents préfèrent souvent que les enfants n’héritent qu’après le décès des deux parents. C’est pourquoi ils s’avantagent mutuellement le plus possible au moyen d’une ''attribution maximale'': par contrat de mariage, ils s’attribuent mutuellement la totalité des acquêts, c’est-à-dire la partie de la fortune qu’ils ont acquise conjointement durant le mariage. Ils réduisent encore la part successorale des enfants en la limitant, par testament ou pacte successoral, à la réserve héréditaire.

Il n’est pas nécessaire de consulter les enfants pour le faire, mais mieux vaut au moins les en informer. 

Testament

Si l’on ne règle pas sa succession, c’est le droit successoral qui détermine qui reçoit combien. On peut modifier ces règles par testament pour les adapter à la situation familiale. Il est possible de rédiger un testament sans l’avis des enfants et, par exemple, d’augmenter ou de réduire leur droit à l’héritage. En revanche, leurs réserves héréditaires doivent être respectées (voir le graphique).

Une autre option consiste à déterminer qui recevra quels actifs en fixant des règles de partage dans le testament. Le testament est modifiable à tout moment sans avoir à demander le consentement des enfants ni à les aviser des changements.

Avancement d’hoirie 

De nombreux parents font une donation à un enfant de leur vivant. Pour éviter les conflits, il est conseillé d’en informer les autres membres de la famille. Au décès des parents, l’enfant doit compenser l’avancement d’hoirie envers les autres héritiers. 

Conseil: déterminez si vous souhaitez libérer votre enfant entièrement ou partiellement de son obligation de compensation dans le règlement de votre succession. Vous devez toutefois respecter les réserves héréditaires. 

Pacte successoral 

Pour une transparence et une sécurité maximales, l’idéal est d’élaborer un pacte successoral avec son conjoint et ses enfants. Contrairement au testament, le pacte doit être approuvé et signé par tous. Il est authentifié par un notaire. Ensuite, il ne peut être modifié ou abrogé qu’avec l’accord de toutes les parties prenantes.

Le pacte successoral est un instrument utile pour les familles recomposées avec enfants nés de différentes unions. Il permet également d’instituer des héritiers grevés et des héritiers appelés. La fortune peut ainsi rester dans la famille du premier défunt au décès du partenaire survivant.

Le pacte successoral est aussi utile pour empêcher les héritiers réservataires, lors du partage de l’héritage, de faire valoir des droits auxquels ils avaient renoncé. Cela est particulièrement important pour les entrepreneurs qui veulent fixer leur succession par des règles contraignantes. 

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