Réserve héréditaire: ce que vous devez savoir

Le conjoint survivant ainsi que les enfants de la personne défunte ont droit à la réserve héréditaire. Les partenaires enregistrés sont assimilés aux personnes mariées. Les enfants adoptés après le 1er avril 1973 sont assimilés aux enfants biologiques sur le plan du droit. L’adoption entraîne toutefois l’extinction des droits successoraux vis-à-vis des parents biologiques.

Si les enfants de la personne défunte sont également décédés, leur réserve héréditaire revient à leurs descendants. Autrement dit, si un défunt laisse des petits-enfants, ceux-ci ont droit à la réserve héréditaire qui aurait dû revenir à leur mère ou à leur père décédé(e). En revanche, la réserve héréditaire du conjoint n’est pas transmise plus loin.

Le législateur souhaite qu’au moins une partie de la fortune constituée par les générations précédentes reste dans la famille. Néanmoins, de nouveaux modèles familiaux coexistent aujourd’hui en parallèle de la famille traditionnelle. Exemples: de nombreux couples choisissent de rester en concubinage ou bien les deux partenaires ont déjà des enfants de précédentes unions. À l’heure actuelle, la loi ne prévoit pas de part minimale d’héritage pour les concubins ou les beaux-enfants.

Conseil: en raison des modifications apportées aux réserves héréditaires, il est important de vérifier et éventuellement d’adapter en conséquence les testaments qui ont été établis avant le 1er janvier 2023. Même si ces testaments restent valables sous le nouveau droit successoral, il se peut que certaines formulations usuelles sur les réserves héréditaires posent problème. Dans le pire des cas, l’héritage ne sera pas partagé selon la volonté du testateur.

Les réserves héréditaires du conjoint et des descendants s’élèvent à la moitié de la part de la masse successorale qui leur revient selon l’ordre successoral légal. L’ordre successoral légal s’applique lorsque la personne défunte n’a pas rédigé de testament. Le montant des parts successorales, et par conséquent celui des réserves héréditaires, dépend de la configuration familiale:

• Si la personne défunte laisse derrière elle un conjoint et un enfant, les réserves héréditaires du conjoint et de l’enfant s’élèvent chacune à 1/4 de la masse successorale. S’il y a plusieurs enfants, ce quart est divisé entre eux à parts égales. Dans le cas où il y a deux enfants, ils ont droit chacun à une réserve héréditaire de 1/8.
• Si une personne mariée n’a pas de descendants, la réserve héréditaire du conjoint s’élève à 3/8.
• Si une personne non mariée a des descendants, leur réserve héréditaire est de 1/2.

Un testament qui ne respecte pas les réserves héréditaires peut être contesté par les personnes lésées au moyen d’une action en réduction. Si ces personnes ne contestent pas le testament dans un délai d’un an après avoir pris connaissance du non-respect de leur réserve héréditaire, le testament reste valable.

Les héritiers réservataires peuvent renoncer à leur réserve héréditaire de leur plein gré – contre un dédommagement unique (on parle alors de pacte de renonciation à succession à titre onéreux) ou à titre gratuit. Mais cette renonciation n’est contraignante que si elle est réglée dans un pacte successoral authentifié. C’est en effet le seul moyen pour un testateur d’éviter qu’un héritier réservataire fasse valoir, au moment du partage, des prétentions auxquelles il a renoncé par le passé. Si une personne renonce définitivement à sa réserve héréditaire et meurt avant le testateur, ses descendants seront aussi privés de la réserve héréditaire qui, conformément à l’ordre successoral légal, revenait à leur parent décédé.

Sans l’accord des personnes concernées, on ne peut priver quelqu’un de sa réserve héréditaire que dans de rares cas. Font partie des exceptions notamment le cas où l’héritier réservataire a commis un délit grave contre le défunt ou l’un de ses proches.

Les couples mariés peuvent favoriser davantage le partenaire survivant, par exemple en lui laissant l’usufruit sur la totalité de la succession dans un testament ou en lui attribuant la totalité des acquêts. Dans ce cas, seuls les enfants non communs peuvent exiger leur réserve héréditaire. Ce n’est pas le cas des enfants communs et de leurs descendants, car leur part de la fortune du parent défunt leur reviendra au décès du deuxième parent.

Les réserves héréditaires ne peuvent pas être assorties d’une substitution fidéicommissaire ou, sauf exception mentionnée ci-dessus, grevées de droits d’usufruit. Un héritier n’est pas non plus tenu d’accepter une réserve héréditaire grevée de conditions ou de charges.