Familles recomposées: pensez à bien planifier le règlement de la succession

De nouveaux modèles familiaux se développent à côté du modèle familial traditionnel. Les deux partenaires ont déjà des enfants d’un premier lit, puis ont des enfants ensemble. Ils se marient ou décident de vivre en concubinage.

Qui hérite en l’absence de testament?

Conformément au droit successoral, le conjoint et les enfants sont les héritiers principaux. Si le défunt n’en a pas disposé autrement par testament, la succession est partagée pour moitié entre le conjoint et les enfants. Légalement, les enfants adoptifs et les partenaires enregistrés ont aussi droit à l’héritage.

Tel n’est pas le cas des beaux-enfants et des enfants recueillis. S’ils ne sont pas favorisés par testament, ils se retrouvent les mains vides. Il en va de même du concubin. Sauf dispositions correspondantes, il ne reçoit pas un sou.

Conseil: informez votre caisse de pension et l’institution de prévoyance 3a que vous vivez en concubinage. Si certaines conditions sont remplies, plusieurs institutions de prévoyance versent une rente ou un capital unique au partenaire survivant.

Les choses ont-elles changé avec le nouveau droit des successions?

Non. Dans le nouveau droit en vigueur depuis le début de 2023, les beaux-enfants et les enfants recueillis ainsi que le partenaire n’ont droit à rien. Si l’on veut les favoriser, il faut le faire par testament ou pacte successoral. En revanche, le nouveau droit offre une plus grande latitude pour décider qui hérite de combien.

• Les personnes mariées avec enfants peuvent désormais attribuer par testament jusqu’à 3/4 de la succession au conjoint survivant, car la réserve héréditaire des enfants a été ramenée de 3/8 à 1/4 (cf. graphique ci-dessous).
• Les concubins avec enfants peuvent se favoriser davantage mutuellement en s’attribuant jusqu’à la moitié de la fortune dans le cadre de la quotité disponible. En effet, la réserve héréditaire des enfants a été ramenée de 3/4 à 1/2.
• Les personnes non mariées sans enfants peuvent même disposer librement de toute leur fortune et la transmettre par exemple à leur partenaire. Dans l’ancien droit, une partie revenait obligatoirement aux parents.

Qui hérite de combien dans le nouveau droit successoral?

Dans le nouveau droit successoral, les couples, qu’ils soient mariés ou non, disposent d’une plus grande latitude pour décider qui hérite de combien. Les deux partenaires peuvent par exemple se favoriser davantage mutuellement ou transmettre une plus grande part de leur fortune à leurs beaux-enfants ou aux enfants du partenaire. Mais un testament ou un pacte successoral reste toujours nécessaire.

Conseil: il est indispensable de vérifier les conséquences fiscales. Selon les cantons, les concubins et les beaux-enfants peuvent être amenés à payer des impôts successoraux très élevés.

Comment maintenir le patrimoine dans la famille?

Il arrive souvent qu’un testateur vivant dans une famille recomposée souhaite transmettre une bonne part de sa fortune à son conjoint ou à son concubin, mais qu’au décès du concubin, la masse successorale restante soit attribuée à sa propre famille et à ses enfants. En l’absence de dispositions correspondantes, la succession passera toutefois dans la famille du concubin qui décède en second.

Conseil: pour éviter cette situation, vous pouvez prévoir, par testament ou pacte successoral, des héritiers grevés et des héritiers appelés. Vous pouvez faire de votre partenaire un héritier grevé, et de vos enfants des héritiers appelés. Ainsi, lorsque le partenaire survivant décèdera, la fortune restera dans la famille du premier défunt. Les réserves héréditaires ne peuvent pas être assorties d’une substitution fidéicommissaire. Seule la quotité disponible peut l’être. 

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