La fraude fiscale n’est pas une option: exploitez votre marge de manœuvre!
Faire de fausses déclarations au fisc ou passer des revenus et actifs sous silence, c’est s’exposer à de lourdes conséquences.
Lorsque l’administration fiscale met en doute la plausibilité d’une déclaration, parce que le contribuable fait par exemple valoir des frais professionnels trop élevés, l’évaluation effectuée lors de la procédure d’imposition peut être corrigée et l’impôt dû recalculé. Une enquête peut même être ouverte dans les cas sérieux.
Soustraction fiscale
La soustraction fiscale consiste à faire une déclaration fausse ou incomplète de ses revenus et de son patrimoine. Tel est notamment le cas si quelqu’un omet d’indiquer un compte, des titres ou des cryptomonnaies, ou bien "oublie" de remettre le certificat de salaire relatif à une activité accessoire.
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Fraude fiscale
On parle de fraude fiscale lorsque le contribuable remet des documents falsifiés, faux ou inexacts. C’est par exemple le cas lorsque quelqu’un "corrige" à la baisse ses revenus dans le fichier PDF du certificat de salaire, ou falsifie des justificatifs de déductions telles que les rachats en caisse de pension, le pilier 3a et l’entretien d’un bien.
Violation des obligations procédurales
Le cas se présente lorsque l’on ne transmet pas, sur demande, tous les documents dont l’administration fiscale a besoin pour clarifier avec précision un état de fait.
Conclusion: selon la gravité de l’infraction, le contrevenant s’expose à des amendes dont le montant peut être trois fois supérieur au rappel d’impôt – et qui peuvent être réclamées rétroactivement sur les dix dernières années. Dans les cas les plus graves, les autorités peuvent aussi prononcer des peines de prison allant jusqu’à trois ans.
Conseil: fraude et soustraction fiscale ne sont pas une option. Exploitez en revanche la marge de manœuvre offerte par la loi pour payer moins d’impôts. Vos principaux angles d’action sont la prévoyance, les investissements financiers, l’immobilier et la retraite. Le taux d’impôt marginal montre qu’il vaut la peine de réduire le revenu imposable: un couple marié à Neuchâtel percevant 150'000 francs de revenu allège sa facture fiscale de 393 francs ne serait-ce qu’en diminuant son revenu imposable de 1000 francs (voir graphique ci-dessus). Les meilleurs conseils à ce sujet sont récapitulés dans la fiche technique.
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