Compétence

Quand on règle sa succession, on songe avant tout à l’argent, au logement et aux titres. Qu’adviendra-t-il de l’héritage numérique?

Le droit des successions suisse ne correspond pas toujours aux souhaits du défunt. Découvrez comment vous pouvez agir sur le partage de vos biens.

Lors du partage de la succession, des conflits surviennent souvent autour des biens immobiliers. Pour éviter tout litige, il est conseillé de régler sa succession suffisamment tôt.

Le pacte successoral est un contrat notarié conclu entre le disposant et un ou plusieurs héritiers.

La plupart des parents souhaitent un partage équitable de leur succession. Or, les enfants ne doivent pas tous recevoir la même chose.

La révision du droit des successions entrera en vigueur en 2023. Mieux vaut donc s’assurer que le testament est toujours cohérent.

Il convient de clarifier les conséquences successorales et fiscales avant de faire un don d’argent.

Avec le nouveau droit successoral, les couples mariés, les concubins et les entrepreneurs doivent tenir compte de ces points dans leur succession.

Si vous n’êtes plus capable de discernement, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) décide des sujets importants vous concernant.

La loi définit la part d'héritage reçue par chacun si aucune autre indication n'est disponible.

L’ordre successoral s’applique lorsque la personne défunte ne laisse aucune instruction quant à ses héritiers.

Lorsque l’un des époux décède, il convient tout d’abord de distinguer les biens qui appartiennent au défunt et ceux qui appartiennent au conjoint survivant.

Qu’implique le régime de participation aux acquêts à la liquidation du régime matrimonial?

Lorsqu’une hoirie ne parvient pas à trouver d’accord concernant l’affectation de la succession, elle peut mandater un représentant des héritiers.

La communauté héréditaire inclut l’ensemble des héritiers légaux de la personne défunte. Explications utiles.

Les propriétaires d’entreprise et les couples mariés qui souhaitent conserver leur indépendance financière optent pour le régime de la séparation de biens.

Au lieu de transmettre la propriété d’une somme d’argent ou d’une chose (par exemple d’un bien immobilier), il est possible de n’en transmettre que l’usufruit.

Si l’on souhaite faire hériter ses petits-enfants d’une somme importante, il faut faire attention à ne pas léser les héritiers réservataires.

L’exécution testamentaire confiée à un expert est un moyen de décharger les proches du défunt de toutes les tâches administratives liées à un décès.

Le legs permet de donner une somme issue de son patrimoine à une personne ou à une institution sans pour autant l’instituer comme héritière.